Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions d’utilisation visent à réglementer l’utilisation du site « myconsultation.be » par les professionnels de la santé et les patients qui utilisent le site.


Article 1. MENTIONS LEGALES :

PRISM3
Au Chession 1
4053 Embourg
Belgique
TVA: 0679.574.179 (RPM LIEGE)

Site internet: https://www.myconsultation.be/
E-mail: info@myconsultation.be

 

Article 2. DEFINITIONS

2.1. Plateforme ou Myconsultation: Le site internet https://www.myconsultation.be sur lequel s’inscrit le Patient ou le Professionnel;

2.2. Utilisateur : La personne physique qui se rend sur la Plateforme, qu’elle soit un Professionnel de santé (médecin, dentiste, vétérinaire ou pharmacien), un Patient ou un Internaute ;

2.3. Professionnel de santé : Membre du corps médical dont les données de contact sont reprises sur le site « myconsultation.be ». Le Professionnel de santé peut-être un :

  • - Professionnel de santé Inscrit, c’est-à-dire un Professionnel de santé qui dispose d’un Compte Professionnel pour échanger/prendre rendez-vous avec les Patients ;
  • - Professionnel de santé Non-Inscrit, c’est-à-dire un Professionnel de santé qui ne dispose pas d’un Compte Professionnel lui permettant de se connecter à la plateforme « myconsultation.be ».

2.4. Patient : La personne physique qui dispose d’un Compte Patient et qui se connecte sur celuici afin de prendre rendez-vous et/ou d’échanger avec un Professionnel de santé Inscrit ou la personne
physique dont les données ont été téléchargées sur la Plateforme par le Professionnel de Santé
Inscrit.

2.5. Compte Patient : Compte privé et sécurisé créé par un Patient pour se connecter sur la plateforme « myconsultation.be » afin de prendre un rendez-vous avec un Professionnel de santé Inscrit et/ou échanger avec ce dernier.

2.6. Compte professionnel : Compte privé et sécurisé créé par un Professionnel de santé Inscrit pour se connecter sur la plateforme « myconsultation.be » afin de prendre un rendez-vous avec un Patient et/ou échanger avec ce dernier.

2.7. Internaute : La personne physique qui visite la page web https ://myconsultation.be sans se connecter à un Compte Patient ou à un Compte professionnel.

2.8. Site : Le site internet https://www.myconsultation.be


Article 3. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

La Plateforme met en interactivité les Professionnels de la santé et les Patients dans le cadre de communications ciblées concernant le traitement et la prise en charge de patients. La Plateforme fournit un moteur de recherche de rendez-vous avec des Professionnels de santé.

 

3.1. Pour les Patients et Professionnels de santé Inscrits

3.1.1. L‘objectif de la Plateforme « myconsultation.be » est de faciliter la prise de contact rapide entre les Patients et les Professionnels de santé Inscrits sur le site, notamment par le biais de prise de rendez-vous en ligne.

3.1.2. Les Professionnels de santé ainsi que les Patients sont invités à créer un compte privé et sécurisé afin d’échanger (concernant un éventuel rendez-vous ou une question spécifique telle qu’un renouvellement d’ordonnance).

3.1.3. Les Professionnels de santé Inscrits sont également invités à partager leurs agendas en ligne
(s’ils disposent d’un tel agenda), ce qui permet au Patient de prendre rendez-vous en temps réel.

3.1.4. La Plateforme permet donc aux Professionnels de santé Inscrits de :

  • - Utiliser un agenda en ligne interactif ;
  • - Centraliser les demandes/questions des Patients de manière à optimiser leur gestion du temps et le suivi des patients ;
  • - Communiquer entre eux ;
  • - Prendre rendez-vous pour leurs patients chez d’autres professionnels de santé ;
  • - Consulter leurs patients à distance grâce à un système de téléconsultation avec vidéo.

3.1.5. La Plateforme permet donc aux Patients de :

  • - Envoyer leurs demandes/questions aux Professionnels de santé Inscrits ;
  • - Prendre rendez-vous avec des Professionnels de santé Inscrits grâce au moteur de recherche de rendez-vous en ligne ;
  • - Solliciter des renouvellements d’ordonnance.

 

3.2. Pour les Internautes et les Professionnels de santé Non-Inscrits

3.2.1. La Plateforme « myconsultation.be » permet par ailleurs à tout Internaute/Patient de consulter les Données de contact publiques des Professionnels de santé, que ceux-ci soient Inscrits ou Non-Inscrits (si ces derniers ont donné leur consentement).

3.2.2. Le Professionnel de Santé Non-Inscrit peut être référencé sur la Plateforme à sa demande expresse. Il peut dans ce cadre se créer un profil gratuit.

3.2.3. Pour la consultation des profils des médecins Non-Inscrits, il n’est pas nécessaire que l’Internaute/le Patient dispose d’un Compte Patient ni que le Professionnel de santé dispose d’un
Compte Professionnel.

 

Article 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION :

4.1. Afin de bénéficier de l’ensemble des services de la Plateforme, les Patients et les Professionnels de santé doivent préalablement s'inscrire sur la Plateforme et se créer un compte sur
celui-ci.

4.2. Pour ouvrir un compte, le Patient ou le Professionnel de santé doit, au préalable, accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « Conditions », « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU »).

4.3. Tout Utilisateur accepte de se conformer aux CGU.

4.4. Il est suggéré d'imprimer ou d'enregistrer localement une copie de ces Conditions.

 

Article 5. CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

5.1. Inscription du Patient

5.1.1. Lors de son inscription, le Patient doit suivre une procédure d’inscription particulière afin de se créer un compte sécurisé.

5.1.2. L’inscription du Patient est gratuite.

5.1.3. Pour bénéficier des services de la Plateforme, le Patient reconnaît :

  • - Être majeur ;
  • - Effectuer l’inscription à titre personnel et pour son propre compte ;
  • - Respecter toutes les règlementations en vigueur, et notamment celles de son pays de résidence, que le Patient est présumé connaître ;
  • - Accepter les Conditions du Site ainsi que la police vie privée et s'y conformer, les consulter régulièrement pour vérifier l'existence de mises à jour.

5.1.4. Par dérogation à l’article 5.1.3, le Patient peut être mineur. Dans ce cas, l’inscription doit être réalisée par le titulaire de l’autorité parentale.

5.1.5. Toute personne ne remplissant pas une seule des conditions requises n'a pas le droit d'utiliser les services proposés par la Plateforme.

 

5.2. Inscription du Professionnel de santé

5.2.1. Lors de son inscription, le Professionnel de Santé devra suivre une procédure d’inscription particulière qui lui permettra d’obtenir un compte sécurisé.

5.2.2. L’inscription est subordonnée au paiement d’un abonnement par le Professionnel de santé.

5.2.3. Pour bénéficier des services de la Plateforme, le Professionnel de Santé reconnaît :

  • - Être majeur ;
  • - Effectuer l’inscription à titre personnel et pour son propre compte ;
  • - Être professionnel de la santé, c’est-à-dire médecin, pharmacien, dentiste ou vétérinaire, titulaire d’un diplôme de professionnels de santé ;
  • - Respecter toutes les règlementations en vigueur, et notamment celles de son pays de résidence, que l’Utilisateur est présumé connaître ;
  • - Accepter les Conditions du Site ainsi que la police vie privée et s'y conformer, les consulter régulièrement pour vérifier l'existence de mises à jour.

 

5.3. Conditions applicables à tout Utilisateur de la Plateforme

5.3.1. L’Utilisateur de la Plateforme accepte de se conformer aux conditions d’utilisation du Site. Il reconnait par ailleurs en avoir pris connaissance avant de se créer un compte sur la Plateforme.

5.3.2. Myconsultation se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription de tout Utilisateur contrevenant, tentant ou ayant tenté de contrevenir aux Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ou à toute autre obligation lui incombant en vertu de la loi.

5.3.3. Toute personne ne remplissant pas une seule des conditions requises n'a pas le droit d'utiliser les services proposés par la Plateforme.

 

Article 6. MODALITES DE PAIEMENT POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE INSCRITS

6.1. MyConsultation propose au Professionnel de santé Inscrit de s’acquitter du montant de l’adhésion au moment de l’inscription via, soit :

6.1.1. Un virement bancaire manuel sur le compte de la société PRISM3 : BE51 1325 5339 6862
6.1.2. Un paiement automatique via carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express ou Union Pay).

6.2. Si le Professionnel de Santé Inscrit souhaite bénéficier de paiement automatique prévu à l’article 6.1.2, il sera invité à créer un profil sur le service d’abonnement RECURLY (https://recurly.com/). Le Professionnel de santé Inscrit devra saisir les informations relatives à sa carte de crédit dans son Compte Professionnel. Le système d’abonnement RECURLY est lié à la plateforme
de paiement STRIPE.

6.3. Pour toute question concernant les modalités de paiement, le Professionnel de santé Inscrit pourra adresser un mail à info@myconsultation.be

 

Article 7. DUREE DE L’ABONNEMENT DU PROFESSIONNEL DE SANTE INSCRIT

7.1. Le Professionnel de santé s’inscrit, sauf cas de force majeure, pour une durée irrévocable de 12 mois.

7.2. Sauf notification contraire moyennant l’envoi d’un recommandé au plus tard 1 mois avant la date d’anniversaire de l’abonnement, celui-ci sera tacitement reconduit pour la même durée et aux mêmes conditions.

7.3. Si le Professionnel de Santé Inscrit s’oppose au renouvellement de l’abonnement conformément à l’article 7.2, son Compte Professionnel restera accessible jusqu’au terme de l’année en cours.

7.4. Sans préjudice de l’article précédent le Professionnel de santé Inscrit peut solliciter à tout moment, sans justification, la suppression de son Compte Professionnel. Le Professionnel de Santé Inscrit doit dans ce cas adresser une notification moyennant un préavis de 30 jours calendrier. Le Compte Professionnel restera accessible jusqu’au terme du préavis.

7.5. Au terme du contrat, sauf renonciation 3 mois avant le terme du contrat, l’abonnement sera renouvelé pour une durée équivalente et aux mêmes conditions.

 

Article 8. RESTRICTIONS

8.1. Le Professionnel de Santé ou le Patient accepte de s’inscrire uniquement dans le but prévu par les Conditions Générales et conformément aux conditions d’utilisation du Site. Il accepte de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables à l’utilisation des Services.

8.2. Dans les limites de la loi applicable, l’Utilisateur n’est pas autorisé à :

  • - utiliser la Plateforme de quelque manière que ce soit ou sur tout dispositif qui est illégal, illicite, frauduleux ou nuisible ;
  • - obtenir un accès non autorisé aux comptes d'autres Patients ou Professionnels de Santé Inscrits ou à l'équipement ou à la structure informatique de Myconsultation pour, y compris, mais sans s'y limiter, transmettre des virus, des logiciels espions, des logiciels malveillants ou tout autre code de nature destructrice, nuisible ou perturbatrice ;
  • - utiliser la Plateforme pour mener ou promouvoir des activités illégales ;
  • - utiliser la Plateforme pour générer des publicités par courrier électronique non sollicitées ou du spam ;
  • - utiliser la Plateforme pour usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou déclarer faussement ou déformer de toute autre manière son affiliation avec une personne ou une entité.

8.3. À l'exception de ce qui est expressément indiqué dans les Conditions Générales, aucune licence ou droit de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, n’est accordé à l’Utilisateur concernant le Site ou toute partie de celui-ci, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit d'obtenir la possession de tout code source, de toute donnée ou de tout autre matériel technique relatif audit Site.

 

Article 9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Le Site, y compris les textes, la structure, la mise en page, les composantes graphiques, la présentation, les logos, le logiciel et l'ensemble d'autres éventuels éléments contenus dans sur la Plateforme, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Myconsultation, ses éventuels fournisseurs ou partenaires. Ces droits de propriété intellectuelle concernent entre autres, sans que cette énumération soit limitative : le droit d'auteur, les droits voisins, les droits afférents aux banques de données et les droits des marques.

9.2. D'autres noms de produits ou d'entreprises mentionnés sur la Plateforme peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs. Sans l'autorisation écrite et préalable de l'ayant droit ou de Myconsultation, il est interdit à l’Utilisateur de modifier, copier, distribuer, communiquer, traduire, diffuser, reproduire, publier, accorder avec licence, céder ou vendre les informations, logiciels, produits ou services obtenus sur ces sites. Il lui est également interdit de créer des travaux dérivés des éléments susmentionnés.

 

Article 10. LIMITATION DE RESPONSABILITE

10.1. Limite de responsabilité quant au contenu des Utilisateurs

10.1.1. Conformément à l’article XII.19 du Code de droit économique, Myconsultation ne peut être tenu responsable des contenus des Utilisateurs et notamment du contenu repris dans les échanges entre les Patients et les Professionnels de Santé Inscrits ou dans les dossiers médicaux des Patients. Myconsultation ne joue aucun rôle actif ou ne prend aucune initiative et ne donne aucune assistance supplémentaire dans la présentation ou l'utilisation du contenu Utilisateur.

10.1.2. Myconsultation n’est aucunement responsable de l’exactitude des dossiers médicaux des Patients, des prescriptions ou de tout autre document communiqué sur la Plateforme par le Patient ou le Professionnel de Santé Inscrit, de leur opportunité, de leur véracité, de leur exhaustivité ou de encore leur fiabilité. En effet, Myconsultation ne joue aucun rôle actif dans le cadre de ces contenus de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées. Myconsultation n’agit que comme un hébergeur au sens du Code de droit économique.

10.1.2. Myconsultation ne s'engage pas et n'assume aucune responsabilité ou obligation de surveiller le contenu des Utilisateurs qui est soit inapproprié, soit enfreint ou pourrait enfreindre les droits d'un tiers, ou a été téléchargé en violation du présent accord ou de toute loi applicable. Bien que Myconsultation n'ait aucune obligation légale de surveiller tout contenu utilisateur mis à disposition sur la Plateforme, il se réserve le droit de supprimer tout contenu inapproprié conformément à l’Article 13.

10.2. Limite de responsabilité quant aux prestations des Professionnels de santé Inscrits

10.2.1. Myconsultation n’est en aucun cas responsable du respect de ses obligations (médicales ou non) par le Professionnel de Santé Inscrit. Le Professionnel de santé Inscrit reste seul responsable du contenu des dossiers médicaux des Patients.

10.2.2. Lorsqu’il s’inscrit sur la Plateforme, le Professionnel de santé Inscrit peut télécharger sa base de données relatives à ses patients. Le Professionnel de santé inscrit demeure entièrement responsable de cette base de données. Il est en outre considéré comme responsable du traitement du point de vue de la protection des données (voir police vie privée).

10.2.3. Myconsultation ne sera en outre en aucun cas responsable du non-respect par le Professionnel de Santé Inscrit des rendez-vous fixés ou des services médicaux prestés.

10.3. Limite de responsabilité quant à l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur

10.3.1. L’Utilisateur admet expressément utiliser la Plateforme à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. La responsabilité de Myconsultation ne peut en aucun cas être engagée suite à une faute commise par un Utilisateur, y compris si cette faute intervient dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par ce dernier.

10.3.2. Myconsultation ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse du compte du Patient ou du Professionnel de santé Inscrit par un tiers. Il appartient au Patient ou au Professionnel de Santé Inscrit de prendre toutes les précautions nécessaires pour que son compte ne fasse pas l’objet d’une utilisation frauduleuse.

 

10.4. Limite de responsabilité quant à l’accès à la Plateforme

10.4.1. Myconsultation s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de la Plateforme conformément aux règles d'usages d’Internet. L'accès à la Plateforme est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement extérieur à Myconsultation et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et des matériels, qui pourront être effectuées sans en avoir averti au préalable l’Utilisateur.

10.4.2. Pour bénéficier de tous les avantages de la Plateforme, les appareils tels que les appareils mobiles, nécessitent une connexion WIFI ou Internet (mobile). L'accès à une telle connexion WIFI ou Internet (mobile) est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Celui-ci doit s’assurer que le navigateur de son appareil (mobile) répond à la configuration minimale requise. Si son navigateur ne répond pas à ces exigences minimales, Myconsultation ne peut pas garantir que le Site ou toutes ses parties fonctionneront correctement.

10.4.3. En conséquence, la responsabilité de Myconsultation ne peut être engagée dans les cas suivants :

  • - Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers ;
  • - Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de la Plateforme indépendamment de la volonté de Myconsultation notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
  • - Interruptions momentanées de la Plateforme nécessaires à son évolution ou maintenance ;
  • - Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages.

10.4.4. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître :

  • - avoir connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
  • - que la communication des éventuels codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
  • - qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur permettent la consultation des Informations du Site;
  • - qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.
10.5. Généralités

10.5.1. Myconsultation ne pourra être tenu d’aucun dommage qui ne résulterait pas de son dol ou de sa faute lourde.

10.5.2. En tout état de cause, Myconsultation ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • - de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation de la Plateforme, ou au contraire de l'impossibilité de l’utilisation de la Plateforme,
  • - du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’Utilisateur à partir de la Plateforme ;
  • - Du contenu des dossiers médicaux et du respect de leurs obligations par les Professionnels de Santé.

 

Article 11. CONFIDENTIALITE

11.1. L’Utilisateur est conscient que des données confidentielles peuvent être échangées sur la Plateforme.

11.2. Le Patient qui communique des données confidentielles au Professionnel de santé Inscrit le fait sur base de son consentement (voir police vie privée).

11.3. Le Professionnel de Santé Inscrit est tenu au secret médical et à son code de déontologie. Il reconnait par ailleurs que la divulgation d'informations confidentielles causerait un préjudice important pour lequel des dommages-intérêts ne constitueraient pas à eux seuls une réparation suffisante et que, par conséquent, en cas de divulgation, le Patient aura droit à une réparation équitable, y compris une injonction, en plus de toute autre réparation dont elle pourrait disposer en droit.

 

Article 12. HYPERLIENS

12.1. Les espaces Web en dehors des domaines et sous-domaines de la Plateforme et, plus particulièrement, les espaces web vers lesquels les Utilisateurs peuvent être renvoyés par le biais de liens hypertextes sur les pages de la Plateforme restent l'entière responsabilité des titulaires de ces espaces web.

12.2. Myconsultation ne peut, en effet, exercer aucun contrôle permanent de ces espaces web, ni accepter une quelconque responsabilité pour leur contenu. L'insertion de ces liens n'implique aucune approbation par Myconsultation des éléments contenus sur la Plateforme.

12.3. Myconsultation décline par conséquent toute responsabilité concernant le matériel et les données de quelque nature que ce soit, contenues dans ou diffusées sur ces espaces web auxquels il est fait référence et concernant le traitement de données à caractère personnel qui y est exécuté.

 

Article 13. SUSPENSION - SUPPRESSION DE COMPTE

13.1. Toute personne qui contreviendra ou essaiera de contrevenir aux Conditions Générales pourra voir son compte suspendu, limité ou supprimé sans préavis. De même, et à sa seule discrétion, Myconsultation pourra vérifier si les informations données sont exactes et demander des justificatifs, notamment d'identité ou de domicile. Toute infraction, qu'elle soit de l'ordre des informations personnelles fournies comme fausses, ou de l'ordre de la déstabilisation du système (tels que piratage, fraude et notamment mais de manière non limitative le détournement de comptes etc.) pourrait entraîner la fermeture du compte. Il s'exposera aussi à des poursuites. Tout abus d'utilisation d'un compte Patient ou d’un compte Professionnel que ce soit au détriment d'un tiers ou au
détriment de Myconsultation aura pour conséquence le blocage ou la suppression du compte incriminé et la transmission de l'infraction aux autorités compétentes.

13.2. En cas d'utilisation prohibée constatée de plusieurs comptes par un seul utilisateur, de piratage d'un ou de plusieurs autres comptes, de transactions interdites relatives aux comptes, l’Utilisateur concerné verra la totalité des comptes concernés fermés.

13.3. Si Myconsultation réceptionne plusieurs plaintes d’autres utilisateurs concernant le comportement d’un Utilisateur (insulte, publicité mensongère, etc.) elle pourra adresser un avertissement à l’Utilisateur concerné afin de lui rappeler que celui-ci est tenu de se comporter en bon père de famille. Si l’Utilisateur ne respecte pas cet avertissement et en cas de nouvel plainte ou si Myconsultation constate, par tout autre moyen que l’Utilisateur fait à nouveau preuve de comportements inapproprié, l’Utilisateur pourra voir son compte suspendu, limité ou supprimé sans autre préavis.

13.4. Bien que Myconsultation n'ait aucune obligation légale de surveiller tout contenu de l’Utilisateur mis à disposition sur la Plateforme, Myconsultation se réserve le droit de supprimer, éditer et/ou bloquer tout contenu de l’Utilisateur à tout moment, et de limiter ou restreindre immédiatement l'accès à tout contenu de l’Utilisateur, pour n'importe quelle raison et sans responsabilité, si Myconsultation a des raisons de croire, à sa seule discrétion, que ce contenu viole ou pourrait violer les droits d'un tiers, a été fourni en violation de cet accord, ou de toute loi applicable, ou est autrement inacceptable pour Myconsultation.

13.5. Tout Patient ou Professionnel de santé a la possibilité de demander à tout moment à se désinscrire et à supprimer son compte sur la Plateforme, sans justification et sans frais. Cette demande de suppression doit se faire moyennant un préavis de 30 jours si l’Utilisateur est un Professionnel de santé Inscrit.

13.6. En cas de non-paiement d’une facture dans le délai prévu, Myconsultation se réserve le droit de supprimer définitivement le compte du Professionnel de Santé Inscrit, sauf si ce dernier a adressé une demande de dérogation. Myconsultation se réserve le droit d’accepter ou non cette demande de dérogation. Ce choix est laissé à sa libre appréciation.

13.7. Aucune indemnité ne peut être réclamée par l’Utilisateur ou tout autre tiers à Myconsultation en raison du refus, de la suspension ou de l’interruption temporaire ou définitive, de tout ou partie de l’accès à la Plateforme.

 

Article 14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

14.1. Myconsultation entend se conformer au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après RGPD).

14.2. Pour plus d’informations relatives à l’utilisation des données à caractère personnel ainsi qu’aux droits auxquels il a accès, l’Utilisateur peut consulter la Police vie privée de Myconsultation disponible ici.

 

Article 15. NULLITE PARTIELLE

15.1. Si l’une des clauses ou dispositions des Conditions Générales se révèle être nulle ou inexécutable en raison de l’application d’une loi ou d’une règle édictée par une juridiction, le contrat ne sera pas pour autant considéré comme nul.

15.2. Dans cette hypothèse, le contrat sera interprété comme limitant l’application de cette clause ou cette disposition aux mesures qui sont nécessaires afin de rendre le contrat valide et applicable, ou dans la mesure où la juridiction compétente estime qu’une telle limitation ne peut être mise en œuvre, ce contrat sera interprété et exécuté comme si cette clause illégale et inapplicable n’avait jamais été contenue dans les présentes conditions générales.

 

Article 16. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

16.1. Tous les litiges associés au Site et à son utilisation ou qui en découlent seront exclusivement soumis au droit belge. A cet effet, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE seront exclusivement compétents.

16.2. L'utilisation du Site n'est pas autorisée dans les pays où les présentes dispositions, y compris le présent paragraphe, ne s'appliquent pas.

16.3. Si vous n'êtes pas d'accord avec le contenu des présentes conditions générales, le seul recours possible consiste à ne plus utiliser le Site.

 

Dernières modifications : Août 2023.