Conditions générales d'utilisation

1. Définitions des services

Myconsultation.be fournit une plateforme en ligne qui :

● met en interactivité les professionnels de la santé et les patients dans le cadre de communications ciblées concernant le traitement et la prise en charge des patients.
● Permet aux professionnels de la santé d’utiliser un agenda en ligne interactif.
● permet aux patients d’envoyer des demandes/questions à leur professionnel de la santé.
● Permet aux professionnels de la santé de centraliser les demandes/questions des patients de manière à optimiser leur gestion du temps et le suivi des patients.
● Permet aux professionnels de la santé de communiquer entre eux.
● Fournit un moteur de recherche de rendez-vous auprès des professionnels de la santé.
● Permet aux patients de prendre rendez-vous avec des professionnels de la santé grâce à un moteur de recherche de rendez-vous en ligne.
● Permet aux professionnels de la santé de prendre rendez-vous pour leurs patients chez d’autres professionnels de la santé.
● Permet aux professionnels de la santé de consulter leurs patients à distance grâce à un système de téléconsultation avec vidéo

Définitions principales:

Un “professionnels de la santé”: désigne un membre titulaire d’un diplôme de professionnels de la santé qui interagit avec les patients, les pharmacies et d'autres professionnels de la santé.
Une “pharmacie”: désigne un membre détenteur d’un numéro APB assigné à une pharmacie physique sur le territoire belge qui interagit avec les professionnels de la santé et les patients.
Un "patient": désigne un membre qui est reconnu par son numéro de registre national et qui peut prendre des rendez-vous avec des professionnels de la santé et les pharmacies. Il peut également interagir avec les professionnels de la santé.
Une “demande/question”: désigne l’interaction par laquelle un patient communique avec un professionnel de la santé dans un cadre définit par le professionnel de la santé au travers du site Myconsultation.be
Un "Membres": désigne les Utilisateurs.

2. Conditions d'utilisation

En utilisant le site et ses services, les membres acceptent d'être légalement liés par les termes et conditions de présentes conditions d'utilisation («Conditions»).
Ces conditions régissent l’accès au Site et son utilisation.
Ces conditions constituent un accord juridique contraignant entre les membres.
L’utilisation du Site et des Services non-conforme aux présentes conditions peuvent exposer les membres à des sanctions civiles et pénales.
Les Membres confirment sans réserve, en accédant au Site, ou en utilisant ses applications et ses services, qu’ils ont lu, compris et qu’ils sont liés par les présentes conditions.
Si des Membres acceptent ces conditions au nom d'une société ou autre personne morale, ils déclarent et garantissent qu’ils ont le pouvoir de lier cette société ou autre entité juridique à ces conditions, ainsi que tous collaborateurs, salariés ou indépendants, de ces entités juridiques.

3. Modification

Myconsultation.be se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site, ses applications ou services, ou de modifier les présentes conditions, à tout moment et sans préavis.
Si Myconsultation.be modifie ces conditions, celles-ci seront postées sur le Site ou un avis sera adressé aux Membres via le moyen de communication choisi par Myconsultation.be.
En continuant d'accéder ou utiliser le Site, les Membres acceptent d'être liés par les conditions modifiées.
Si un Membre décide de ne pas accepter ces conditions modifiées, son seul recours sera de cesser d'utiliser le Site, ses applications et services.

4. Accès au site

Le Site, ses applications et les services sont destinés exclusivement aux Membres qui se sont inscrits, et dont l’inscription a été acceptée (article 6).

5. Services proposés par le site

Les services permettent aux membres d’interagir dans le cadre d’une relation professionnel de la santé-patient-pharmacien dans le but d’optimiser l’accès aux soins de santé, la qualité de prise en charge des patients et la qualité de vie des professionnels de la santé et des pharmaciens.
Voir “1. Définitions des services”

6. Modalités d'inscriptions

Afin d'accéder aux fonctionnalités du Site:
Les utilisateurs “Patients” doivent s’inscrire pour créer un compte et devenir membres.
Les utilisateurs “professionnel de la santé” doivent acheter une licence pour créer un compte et devenir membres.

Le compte d’un utilisateur sera créé pour l’utilisation du Site et de l'application, basée sur les informations personnelles que les Membres fournissent. Les Membres s’obligent à fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours du processus d’inscription, et à mettre à jour ces informations afin qu'elles restent exactes, à jour et complètes. Myconsultation.be se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, ainsi que l’accès au Site, à l’application et aux services si les renseignements fournis durant le processus d'inscription ou par la suite, se révèlent inexacts, frauduleux ou violents les conditions d'utilisation.
Chaque Membre est responsable de la protection de son mot de passe, et supporte l'entière responsabilité de toutes les activités ou actions dans le cadre de son compte Myconsultation.be, si oui qu’il ait ou non il a autorisé ces activités ou actions. Le Membre informera immédiatement Myconsultation.be de toute utilisation non autorisée de son compte.

Informations demandées lors de l'inscription:

• Professionnel de la santé
À l'inscription, nous pouvons demander : Civilité, nom, prénom, numéro de registre national, numéro INAMI, numéro téléphone du cabinet, numéro de téléphone portable, adresse email, raison sociale, adresse de consultation principale, numéro de TVA (si assujetti).
Pharmacie
À l'inscription, nous pouvons demander : Nom, prénom, numéro APB, numéro téléphone de la pharmacie, adresse email, raison sociale, numéro de téléphone portable, adresse professionnelle, numéro de TVA (si assujetti).
Patient
À l'inscription, nous pouvons demander : Civilité, nom, prénom, numéro de registre national, adresse du domicile, numéro de téléphone portable, adresse email.

7. Qualités des informations

Myconsultation.be ne cautionne aucun Membre, et ni les informations postées et échangées.
Leur présence sur le site n’implique pas une approbation de leur contenu par Myconsultation.be.
Les Membres sont tenus par les présentes conditions de fournir des informations exactes.
Toute référence sur le Site aux données relatives à un membre confirme seulement que le Membre s’est engagé dans un processus d’inscription au système proposé par le Site et par l’achat de la licence.
Myconsultation.be ne donne aucune garantie quant à l'identité du Membre et à ses qualités.
Myconsultation.be n’a pour seul objectif que de mettre à disposition des Membres un outil d’interaction destinés à optimiser la prise en charge globale du patient par les professionnels de la santé.
Toute personne a le droit d'obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui la concerne.
L’usage du Site emportant l’adhésion aux présentes conditions, les Membres s’engagent irrévocablement à ne pas tenter d'imposer une responsabilité ou exercer tout recours juridique à l’encontre de Myconsultation.be quant au contenu de ces informations.

8. Comportement des membres

De par l’utilisation du Site, les membres s’engagent :

  • ● à ne pas utiliser le Site d'une façon qui est incompatible avec la politique de confidentialité ou des les conditions d'utilisation;
  • ● ou à ne pas utiliser le site d'une manière qui viole les droits de la vie privée ou autres droits des Membres de Myconsultation.be ou tout autre tiers;
  • ● à ne pas utiliser le Site à des fins commerciales ou autres qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes conditions;
  • ● à ne pas utiliser l'accès au Site ou toute information contenue sur celui-ci à des fins non expressément prévues par les présentes conditions;
  • ● à ne pas porter atteinte aux droits de Myconsultation.be ou les aux droits des autres Membres, y compris, sans que la liste soit exhaustive, leur les droits attachés à la propriété intellectuelle, la confidentialité, la publicité consentie ou à leurs droits contractuels;
  • ● à ne pas recueillir ou stocker des informations personnelles sur un autre Membre, autres que les fins de transactions dans le cadre du service celles nécessaires aux services proposés par le Site;
  • ● à ne pas inscrire sur le Site de fausses informations, et plus particulièrement concernant leur identité et statut professionnel (profil);
  • ● à ne pas utiliser le Site et ses données pour développer un système concurrent;
  • ● à ne pas poster ou transmettre tout contenu qui:
  • ● viole les droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle ou de la vie privée de quiconque;
  • ● viole, ou encourage une conduite qui constituerait une violation d’une loi ou réglementation applicable, qui donnerait lieu à la mise en cause de sa une responsabilité civile;
  • ● est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou le défaut de mettre à jour l'information) ;
  • ● est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant;
  • ● véhicule la discrimination, l'intolérance, le racisme, la haine, un harcèlement contre tout Membre ou tout tiers ;
  • ● s’identifie à une promotion d’activités illégales ou nuisibles;
  • ● Myconsultation.be a le droit de poursuivre les violations des engagements qui précèdent, et peut procéder, de droit, à la désactivation ou l'annulation de données, d’un compte ou d’une licence, pour une violation des engagements contenus dans les présentes de la présente section ou ces conditions.
  • ● Myconsultation.be peut divulguer des informations relatives à un Membre si ses dirigeants sont tenus de le faire par légalement la contrainte de la loi et des réglementations au sens large, ou pour:
    • => se défendre dans le cadre d’actions diligentées contre Myconsultation.be, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou extra-judiciaire (par exemple, des assignations ou des bons de souscription),
    • => protéger les droits ou la sécurité de Myconsultation.be, et ses Membres.

Ses membres reconnaissent que Myconsultation.be n'a aucune obligation de surveiller les accès au Site accès ou son utilisation, mais a le droit de le faire dans le but de gérer et d'améliorer le site, mais également afin de garantir le respect des engagements contenus dans les présentes ci-dessus, de se conformer aux lois et réglementations en vigueur applicables, aux injonctions d'un tribunal, ou d’une autorité administrative.
Myconsultation.be se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou désactiver l'accès à tout contenu considéré, à sa seule discrétion, comme inacceptable pour une raison quelconque.
Obligation d’information:
Les Membres sont seuls responsables de rapporter aux autorités publiques tout comportement d’un autre Membre qui viole les lois et réglementations applicables.

9. Protection de la vie privée

Les Membres acceptent que leurs données personnelles soient utilisées et ce, conformément à la Politique de confidentialité dont les termes font partie intégrante des présentes conditions.

10. Propriété intellectuelle

Le Site, ses services et les contenus sont protégés par les dispositions légales protégeant la propriété intellectuelle.
Les Membres reconnaissant que le site, les services associés et les contenus, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Myconsultation.be.

11. Utilisation des contenus

Sous réserve du de votre respect des présentes Conditions, Myconsultation.be accorde à ses Membres un droit limité, non-exclusif, non transférable, à l'accès aux contenus mais uniquement à des fins personnelles, et à l’accès et à la consultation de tout contenu concernant un Membre, autorisés uniquement à des fins personnelles, et dans le respect des présentes conditions.
Ce droit d’accès et d’utilisation est strictement personnel, et ne peut en aucun cas être transféré.

12. Contenus

Myconsultation.be permet à ses “professionnels de la santé” et “Pharmacies” , à leur seule discrétion, d'afficher des données concernant leurs “Patients”.
Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de tout le contenu des informations utilisées sur le Site.

13. Recours

Tout Membre qui conteste une “Demande/question” ou réponse qui lui est destiné le signalera à Myconsultation.be, qui pourra initier une médiation.
En aucun cas, Myconsultation.be ne se posera en juge de la pertinence de ces informations.

14. Durée - Résiliation

Myconsultation.be peut supprimer le compte d’un Membre, en tout temps et sans devoir nécessairement se justifier, moyennant l’envoi d’une notification, avec un préavis de 30 jours de calendrier.

Un Membre peut demander la suppression de son compte, en tout temps et sans devoir nécessairement se justifier, avec effet immédiat et sans aucun frais supplémentaire.

Le “professionnels de la santé” utilisant les services Myconsultation.be est lié par un contrat de licence mensuel selon la formule "ALL IN"*, sans durée d'engagement supplémentaire.

  • *Formule "ALL IN": contrat de 1 mois à 99€ par mois TVA comprise, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 1 mois.

Le "professionnel de la santé” peut s’opposer au renouvellement du contrat sans aucun préavis. Son compte restera accessible jusqu'au terme du dernier mois engagé. Il ne devra donc s'acquitter d'aucun frais supplémentaire.

Myconsultation.be peut résilier le contrat, sans préavis, ni indemnité, en cas de défaut de paiement, d’abus ou de détournement de ses services.

15. Responsabilités

Il est rappelé que Myconsultation.be ne donne aucune garantie quant aux disponibilités publiées par les "professionnels de la santé" ou l’intégralité du contenu des informations au travers des messages échangés grâce au service de “Demandes/questions”.
Les Membres sont seuls responsables de leurs communications et actions avec les autres Membres.
Myconsultation.be ne donne aucune garantie quant à la conduite des Membres.
Les Membres acceptent d'indemniser Myconsultation.be, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, en vertu de tout préjudice, pertes et dépenses, y compris frais juridiques et comptables, lié à: l'accès ou l'utilisation du site, ou violation des conditions; et au contenu d’informations;

16. Frais de gestion

En cas d’utilisation du service de SMS, les “professionnels de la santé" et “Pharmacies” devront s’acquitter des frais liés à ces SMS conformément aux prix pratiqués par le prestataire de service choisi par Myconsultation.be

17. Tribunal compétent et droit applicable

Pour tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions d’utilisation du Site Myconsultation.be, seul le tribunal de commerce de Liège, Belgique – division Liège est compétent, et seul le droit belge sera applicable.

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